Conditions du programme partenaires

1. Objet

Le présent document fixe les conditions générales du programme apporteurs d’affaires ( partenaire) de Deax.fr (“le Programme”).

2. Durée du contrat

• La durée est limitée à 3 mois maximum.
• Elle peut être renégociée ou prolongée d’un commun accord entre les parties.

3. Mission de l’apporteur

• Actions de prospection (appels, réseaux sociaux, terrain, email) pour identifier des clients potentiels.
• Aucune obligation de résultat ni volume minimum imposé.

4. Commissions

• Commission de 15% du montant HT effectivement facturé et encaissé par Deax.fr.
• Éligible uniquement pour les clients attribués à l’apporteur (identifiant/lien de suivi ou preuve écrite d’apport).
• Versement des commissions rapidement après validation du règlement client (objectif opérationnel interne : traitement quasi-immédiat).

5. Primes

• Objectifs mensuels cumulatifs : 3 clients → +50 € ; 6 clients → +50 € ; 10 clients → +90 €.
• Primes ajoutées aux commissions, sur le mois calendaire.

6. Obligations de Deax.fr

• Fournir les supports nécessaires (lien personnalisé, éléments marketing, cadrage d’offre).
• Assurer le suivi administratif et le paiement des commissions et primes dues.
• Informer l’apporteur de ses performances (clients validés, montants dus).

7. Obligations de l’apporteur

• Respecter la réglementation (Bloctel, RGPD, anti-spam, droit de la consommation, démarchage).
• Proscrire toute méthode trompeuse, agressive ou contraire à l’image de Deax.fr.
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et de la contractualisation.

8. Données personnelles & documents

• Pour la contractualisation et le paiement, Deax.fr peut demander : pièce d’identité (vérifications légales) et IBAN/RIB (virements).
• Ces éléments sont utilisés exclusivement pour le Programme et ne sont pas conservés au-delà de la durée contractuelle.
• À la fin du contrat, l’ensemble des données et documents est supprimé de manière irréversible, sans rémanence (aucune trace exploitable).

Deax.fr applique des mesures conformes au RGPD : minimisation des données, limitation de conservation, confidentialité, et droits d’accès/suppression sur demande légitime.

9. Confidentialité

L’apporteur s’engage à ne pas divulguer d’informations commerciales/stratégiques de Deax.fr à des tiers.

10. Non-exclusivité

Le Programme est non exclusif : l’apporteur peut collaborer avec d’autres sociétés, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts ni à l’image de Deax.fr.

11. Propriété intellectuelle

Scripts, documents, visuels, supports marketing, et marques fournis restent la propriété de Deax.fr. Tout usage cesse à la fin du contrat.

12. Protection de la réputation

L’apporteur s’interdit toute communication publique nuisible, dénigrante ou trompeuse concernant Deax.fr, ses équipes ou ses clients.

13. Sanctions en cas de manquement

• En cas de fraude, fausse déclaration, méthodes trompeuses ou atteinte grave à l’image : résiliation immédiate.
• Les commissions non encore validées peuvent être annulées en cas de fraude avérée.

14. Force majeure

En cas d’événements imprévisibles et irrésistibles (catastrophe naturelle, pandémie, etc.), les obligations peuvent être suspendues sans responsabilité.

15. Responsabilité

Deax.fr reste responsable de la vente, de la production et de la relation client. L’apporteur agit en tant que prestataire externe indépendant (non salarié).

16. Résolution des litiges

• Les parties s’efforcent d’abord de résoudre tout différend à l’amiable (échanges écrits, conciliation ou médiation).
• À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Deax.fr.

17. Résiliation

• Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis écrit de 15 jours.
• En cas de manquement grave (cf. §13), la résiliation peut être immédiate.

18. Modifications des conditions

Deax.fr peut adapter les présentes conditions pour des raisons légales ou opérationnelles. Les modifications s’appliquent après information des apporteurs, sans effet rétroactif sur les droits déjà acquis.

19. Droit applicable

Le Programme est régi par le droit français.